Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.5.1 - Règlement sur l’instruction par priorité de certaines demandes en justice
Article 2
Versions de la disposition
2. Pour obtenir l’autorisation prévue à l’article 1, l’organisme doit transmettre au ministre une déclaration attestant qu’il satisfait aux exigences visées aux paragraphes 1 à 3 de cet article.
Le ministre peut requérir de l’organisme des renseignements additionnels.
En vig.: 2023-06-30
2. Pour obtenir l’autorisation prévue à l’article 1, l’organisme doit transmettre au ministre une déclaration attestant qu’il satisfait aux exigences visées aux paragraphes 1 à 3 de cet article.
Le ministre peut requérir de l’organisme des renseignements additionnels.
